Mentions légales, CGU et données personnelles

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 06/08/2019

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

 

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU» et/ou « Mentions Légales ».
 

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site tonpret.fr est assurée par Frédéric CHARLIER, domicilié 4 Rue de l'Arbre 08000 PRIX LES MEZIERES.

Numéro de téléphone est +33 6 33 05 34 43

Adresse e-mail contact@tonpret.fr.
 

L'hébergeur du site tonpret.fr est la société Wix.com Inc., dont le siège social est situé au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
avec le numéro de téléphone : +1 415-639-9034
https://fr.wix.com

 

ARTICLE 2 : Accès au site
 

Le site tonpret.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

-       Courtage en prêts,

-       regroupement de crédits

-       Autres opérations de crédits ou activités annexes
 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

ARTICLE 3 : Collecte des données
 

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur exerce ce droit :

 

· par mail à l'adresse mail contact@tonpret.fr
 

· par voie postale au 4 Rue de l'Arbre 08000 Prix Les Mézières ;

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité
 

Les sources des informations diffusées sur le site tonpret.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site tonpret.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

 

Le site tonpret.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 6 : Liens hypertextes
 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site tonpret.fr.
Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 7 : Cookies
 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
 

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site tonpret.fr.

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site tonpret.fr.
 

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
 

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
 

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
 

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Respect de la vie privée : Les informations qui vous concernent sont destinées à  Tonpret.fr et aux prestataires pouvant traiter votre demande de devis. En indiquant votre e-mail et votre numéro de téléphone et en précisant que vous acceptez les messages de Tonpret.fr, vous serez amené à recevoir des informations via votre e-mail ou votre téléphone. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez-vous à  Tonpret.fr, 4 Rue de l'Arbre - 08000 Prix-Les-Mézières ou contactez-nous par e-mail : ​contact@tonpret.fr

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Vous pouvez vous désabonner de ces communications à tout moment. Pour en savoir plus sur nos modalités de désabonnement, nos pratiques en matière de confidentialité et notre engagement vis-à-vis de la protection et du respect de la vie privée, consultez notre Politique de confidentialité.

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Monsieur Frédéric Charlier, sous l’enseigne Tonpret.fr, demeurant 4 Rue de l’Arbre 08000 Prix-Les-Mézières, immatriculé au RCS de Sedan sous le numéro 503 945 321, agissant en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Opération de Banque et en Services de Paiements (Mandataire – IOBSP) immatriculée sous le numéro 19006418 au Registre des Intermédiaires tenus par l’ORIAS (consultable à : www.orias.fr ) assurance RC Professionnelle souscrite auprès de HYALIN n°101PGMAN-370, 

Vous pouvez le joindre par Téléphone au  06 33 05 34 43 ou par mail frederic@tonpret.fr

 

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."
 

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