Bien comprendre la saisie immobilière et la vente par adjudication.
Dernière mise à jour : 8 sept. 2021
La saisie immobilière est la procédure finale d'une lente et longue procédure et la vente par adjudication son terme.
Lorsqu'une personne n’est plus capable de rembourser une dette et si elle possède un bien dont elle est propriétaire, celui-ci peut faire l'objet d'une procédure de saisie immobilière.
La saisie immobilière se termine par la vente du bien qui a été saisi pour pouvoir ainsi rembourser le ou les créanciers (ceux à qui l’on doit de l’argent).
Avant d’en arriver à ce stade ultime, toute une procédure et mise en place et des solutions peuvent être envisagées.
Quelles sont les situations conduisant à une saisie immobilière ?
Pour qu’une saisie immobilière soit mise en place, il faut d’abord tout une procédure.
Il faut d'abord que le débiteur (celui qui doit de l’argent) ait reçu plusieurs demandes de paiement sous forme de mise en demeure.
Ces mises en demeure de paiement font suite aux non-paiements des mensualités de prêts par le débiteur et sont généralement mises en place après plusieurs manquements.
Le débiteur ne verse pas ou plus les mensualités de remboursement de son crédit immobilier ou d’un ou plusieurs prêts à la consommation.
Vous entendrez alors le terme de « déchéance du terme ». L'article L. 312-39 du code de la consommation indique dans l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 :
« En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
Les créanciers sont en droit de vous demander l’ensemble des capitaux restant dus, majoré des frais et pénalités et ce en un seul paiement. Des solutions existent pour le débiteur.
Par exemple, il peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France pour demander la suspension de la procédure de saisie immobilière.
Attention, c’est une demande et NON une garantie d’obtenir la suspension de la procédure.
