Comprendre les enjeux de la procédure de surendettement auprès de la Banque de France.


Engager une procédure de surendettement auprès de la Banque de France, peut être lourd de conséquences. Il faut donc analyser finement vos avantages et surtout les inconvénients à engager cette procédure.


Pour bénéficier de la procédure de traitement de surendettement il faut que l'emprunteur :

- retire un dossier à la Banque de France guichet ou sur site internet www.banque-france.fr auprès des services sociaux des associations de consommateurs ou caritatives etc.

- Le renseigne selon les indications fournies, au besoin avec l'aide d'un travailleur social, une association de consommateurs.

- et le dépose au plus vite à la commission de surendettement de son département dont le secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de de France.

L’emprunteur doit :

- payer en priorité ses charges et dépenses obligatoires (notamment le loyer et les dettes alimentaires : pension alimentaire) ou à caractère prioritaire comme la cantine

- continuer à payer dans la mesure de ces possibilités une mensualité même réduite à chacun de ses créanciers.

La recevez recevabilité du dossier de surendettement

- Dans les semaines suivant la réception du dossier complet et au maximum dans un délai de 3 mois la commission de surendettement examine individuellement la situation du débiteur. Elle décidera si la demande est recevable ou non.

- Etre propriétaire de son logement ne pourra plus être à motifs justifiant à la seule le rejet de la recevabilité du dossier de surendettement.

- La décision de recevabilité entraîne automatiquement la suppression et l'interdiction des procédures engagées contre le consommateur (celui-ci ne doit plus, provisoirement, payer ses mensualités de crédit, ni les arriérés de loyer ou factures déclarés dans le dossier. En revanche, il n'est pas dispensé de régler ses nouvelles factures courantes).

- Le consommateur est inscrit au FICP au titre du surendettement pour une durée maximale de 7 ans (ou pour la durée du plan établi par la Commission). Cette inscription peut être effacée au bout de 5 ans si le plan est remboursé sans incident.

- Les créanciers sont informés des difficultés financières du consommateur lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable.


L’orientation du dossier

Après analyse des capacités de remboursement de l'emprunteur, la Commission propose :

- soit la procédure classique

- soit la procédure de rétablissement personnel

La procédure classique

- Le budget du consommateur permet un paiement total ou partiel significatif de toutes les dettes : un plan conventionnel et alors élaboré en accord avec toutes les parties.

- En cas d'échec des négociations, la Commission ou le juge pour imposer une solution aux créanciers et au consommateur (par exemple : un rééchelonnement pour payer les dettes, imputés les paiements d'abord sur le capital, suspendre l'exigibilité des créances autre alimentaire pendant une période qui ne peut excéder 2 ans).

Procédure de rétablissement personnel

- Si l'ensemble des caractéristiques du dossier ne permet pas d'envisager raisonnablement aucun paiement immédiat ou futur des dettes, une proposition d'effacement de tout ou partie de dettes peut être faite au juge. Celui-ci n'acceptera ou non. S'il accepte les dettes pourront être effacées immédiatement (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) ou après que les biens de valeur non absolument indispensables à la vie courante (meubles, automobile, etc.)auront ont été vendus et une partie des dettes remboursées (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire).

- Le consommateur sera inscrit au FICP pour une durée de 5 ans mais aucun créancier ne pourra plus rien lui réclamer concernant les créances incluses dans la procédure.


Il faut faire ATTENTION :


Le fichage FICP entraîne l’interdiction bancaire vous ne pourrez plus bénéficier des moyens de paiement comme les cartes bancaires ou chéquiers.

Vous ne pourrez plus contracter de nouveaux crédits avant l’épuration du plan et le défichage (à toujours vérifier avant tout nouveau projet),ce qui peut être gênant en cas de besoins (comme par exemple pour le remplacement d’un véhicule).

La procédure de surendettement ne constitue en aucune façon une mise sous tutelle et n'entraîne aucune incidence familiale particulière (Maintien de l'autorité parentale et des prestations familiales). La procédure de traitement du surendettement et personnelle et individuelle et ne concerne le conjoint de l'emprunteur qu'à sa demande expresse.




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Frédéric Charlier

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