Comprendre les enjeux de la procédure de surendettement auprès de la Banque de France.

Engager une procédure de surendettement auprès de la Banque de France, peut être lourd de conséquences. Il faut donc analyser finement vos avantages et surtout les inconvénients à engager cette procédure.

Pour bénéficier de la procédure de traitement de surendettement il faut que l'emprunteur :

- retire un dossier à la Banque de France guichet ou sur site internet www.banque-france.fr auprès des services sociaux des associations de consommateurs ou caritatives etc.

- Le renseigne selon les indications fournies, au besoin avec l'aide d'un travailleur social, une association de consommateurs.

- et le dépose au plus vite à la commission de surendettement de son département dont le secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de de France.

L’emprunteur doit :

- payer en priorité ses charges et dépenses obligatoires (notamment le loyer et les dettes alimentaires : pension alimentaire) ou à caractère prioritaire comme la cantine

- continuer à payer dans la mesure de ces possibilités une mensualité même réduite à chacun de ses créanciers.

La recevez recevabilité du dossier de surendettement

- Dans les semaines suivant la réception du dossier complet et au maximum dans un délai de 3 mois la commission de surendettement examine individuellement la situation du débiteur. Elle décidera si la demande est recevable ou non.

- Etre propriétaire de son logement ne pourra plus être à motifs justifiant à la seule le rejet de la recevabilité du dossier de surendettement.

- La décision de recevabilité entraîne automatiquement la suppression et l'interdiction des procédures engagées contre le consommateur (celui-ci ne doit plus, provisoirement, payer ses mensualités de crédit, ni les arriérés de loyer ou factures déclarés dans le dossier. En revanche, il n'est pas dispensé de régler ses nouvelles factures courantes).

- Le consommateur est inscrit au FICP au titre du surendettement pour une durée maximale de 7 ans (ou pour la durée du plan établi par la Commission). Cette inscription peut être effacée au bout de 5 ans si le plan est remboursé sans incident.

- Les créanciers sont informés des difficultés financières du consommateur lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable.