L'achat immobilier "Acte en main".

En règle générale, lors d'un achat immobilier, les frais de notaire ou plutôt devrions-nous dire les frais d'acquisition (émoluments du notaire, des droits de mutation et des débours du dossier) sont payés par celui qui achète.




C'est ne effet généralement le cas lors d'une vente immobilière, (article 1593 du Code civil) :

« les frais d’actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l’acheteur. »

La clause d'une vente "Acte en main", permet d'imputer les frais d'actes et autres frais accessoires à la vente, à la charge du vendeur.


Dans ce cas, le vendeur prend à sa charge les frais supplémentaires liés à la vente du bien.


A titre d'exemple:


Acte classique, les frais d'acquisition sont supportés par l’acquéreur.

Prix d'achat : 150 000€

Frais d'acquisition : 12 059€

Coût total : 162 059€ à payer le jour de l'acte final

Le vendeur perçoit : 150 000€ le jour de l'acte final


Acte en main

Prix d'achat : 150 000€

Frais d'acquisition : 12 059€

Coût par l'acquéreur : 150 000€ à payer le jour de l'acte final

Le vendeur perçoit : 150 000€ - 12 059€ soit 137 941€ le jour de l'acte final


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Frédéric Charlier

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