Prêt immobilier : quand l'Etat bloque les banques.

Dernière mise à jour : sept. 8

Mauvaise nouvelle pour ceux qui s’apprêtent à devenir propriétaire d'un nouveau bien en 2020.


Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a publié des recommandations le 20 Décembre 2019.

Les banques n’ayant pas vraiment pris en compte ces avis, mardi 14 janvier le gouverneur de la banque de France à durci le ton.

Dans ces recommandations, sont logés des avis sur les durées des prêts immobiliers, le taux d’endettement, etc…


Le taux d’endettement est plafonné à 33%

....sauf cas exceptionnel pour le financement d’une résidence principale si le crédit immobilier est inférieur à 7 années de revenus.


Est-ce à dire que le marché du crédit immobilier va se contracter sur 2020 ?

Beaucoup s’inquiètent de ces mesures et c'est légitime, mais il faut prendre en considération plusieurs points :



  • Une flexibilité admise pourra aller jusqu’à 15% de la production trimestrielle de nouveaux crédits.

  • Dans les charges, des dépenses ne sont pas prises en compte : Pension alimentaire, LLD, 10 fois sans frais, etc….

  • Des nouveaux produits financiers peuvent être créés, comme pour les investissements locatifs, une partie du prêt en In fine, sur 25 ans, réduisant de ce fait la mensualité et abaissant mécaniquement le taux d’endettement.

  • Loger un investissement dans une SCI, ces dispositions ne s’appliquent que pour le particulier et non le pro.

  • Etc.........

Les courtiers ont la capacité de s’adapter à un nouveau contexte législatif, il ne faut pas s’alarmer de cette nouvelle situation.

Un marché évolue, bouge, se modifie, se contracte, se développe, etc .... et les particuliers comme les professionnel s'adaptent.

Extrait de cette recommandation du HCSF :

« En considération de ses missions de prévention des risques systémiques et de préservation de la stabilité financière, le HCSF recommande aux établissements de crédit et aux sociétés de financement que pour leur production de crédits immobiliers, ils fassent preuve de prudence en se conformant aux bonnes pratiques usuelles qui garantissent la robustesse du modèle de financement du logement prévalant en France et de prévenir une dynamique excessive de l’endettement des ménages en prenant notamment en considération les critères suivants dans l’octroi des crédits immobiliers résidentiels en France :

  • Le taux d’effort à l’octroi des emprunteurs de crédit immobilier en veillant à ce que dernier n’excède pas 33%.

  • La maturité du crédit à l’octroi en veillant à ce qu’elle n’excède pas 25 ans.

Afin de ne pas pénaliser l’accession à la propriété, une partie de la production pourra s’écarter des critères recommandés.

Une flexibilité admise pourra aller jusqu’à 15% de la production trimestrielle de nouveaux crédits.

Au moins les trois-quarts de cette flexibilité maximale sera réservée aux primo-accédants et aux acquéreurs de leur résidence principale.

S’agissant des crédits octroyés dans le cadre de cette flexibilité, un endettement maximal de 7 années de revenu est préconisé. »

Pour un crédit immobilier, en se conformant à ces dispositions, il sera désormais difficile de trouver un financement, dès lors que le taux d’endettement dépasse 33%, rendant superflu la notion de reste à vivre, pourtant aussi important que le taux d’endettement, dans l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs.


Une définition du calcul du taux de 33% a été donné :

  • Le taux de 33% était un usage et les banques, au regard de leur risque, avaient toutes leur propre définition du calcul et leur propre échelle du risque (30, 33, 38, voir 40%). Elles pouvaient apporter une flexibilité notamment pour les profils à hauts revenus ou les investisseurs locatifs.

Désormais le taux d’endettement devient une norme qu’il convient de respecter.


Le HCSF détermine le mode de calcul dans une notice qui accompagne la recommandation.


Dans les revenus doivent être retenus, le montant des revenus annuels, il s'agit du revenu net avant impôt de l’emprunteur, ou du foyer fiscal (ou à la somme des revenus nets avant impôt des co-emprunteurs le cas échéant) calculé comme le revenu net imposable tel que défini à l’art. 156 –156 (bis) du Code général des impôts, majoré des abattements forfaitaires pris en compte et minoré des revenus exceptionnels non récurrents.


Pour les revenus locatifs, devrait être pris en considération le revenu foncier net imposable et non plus le différentiel entre les loyers encaissés (